Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux procédures de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26d49d23-503c-4729-9ccd-59728e714be0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038879512/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879512/article-2/versions/26d49d23-503c-4729-9ccd-59728e714be0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2007Art. 6 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2007 - art. 6 bis (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-10