Jurisfac

Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f3b2f1bd-28f4-4d54-a485-c15d0a2adfd8
Début de validité
7 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038883357/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038883357/article-1/versions/f3b2f1bd-28f4-4d54-a485-c15d0a2adfd8/
Sommaire du texte


Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports :


-les navires de pêche dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
-les navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
-les navires à passagers dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5531-31 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-40 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5531-41 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle