Code de la voirie routière - Article R122-47

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 octobre 2019

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 69748207-7ef5-4e19-b818-dc6fa278997c
Début de validité: 1 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884886/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884886/article-r122-47/versions/69748207-7ef5-4e19-b818-dc6fa278997c/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. TITRE II : Voirie nationale.
  Consulter cette section
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Chapitre II : Autoroutes.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions financières.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    Consulter cette section
    
    Article R122-47
    
    Section 7 : Redevance domaniale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre III : Routes nationales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. TITRE III : Voirie départementale.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TITRE IV : Voirie communale.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. TITRE VII : Dispositions particulières.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. TITRE II : Voirie nationale.
  Consulter cette section
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Chapitre II : Autoroutes.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Dispositions financières.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Régulation des tarifs de péage
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
    Consulter cette section
    
    Article R122-47
    
    Section 7 : Redevance domaniale.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre III : Routes nationales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
3. TITRE III : Voirie départementale.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. TITRE IV : Voirie communale.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. TITRE VII : Dispositions particulières.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication.

Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.