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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - Article 3-2

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Version
Mise à jour en retard — f20c8003-255e-4afd-83e0-874e454119dd
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038885408/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885408/article-3-2/versions/f20c8003-255e-4afd-83e0-874e454119dd/
Sommaire du texte

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des transports du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.

A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2133-8 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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