Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports - Article 1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bedcbc9-2ad7-4c8d-8556-47099d24384a
- Début de validité
- 2 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033337137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033337137/article-1-1/versions/2bedcbc9-2ad7-4c8d-8556-47099d24384a/
Sommaire du texte
Texte
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2132-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-6