LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07174918-96e0-453d-b99f-667217673a5c
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038897940/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038897940/article-8-1/versions/07174918-96e0-453d-b99f-667217673a5c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.
Notes
Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1, telle qu'elle résulte du I dudit article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-173 du 27 février 2020 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38