Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - Article
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90
Sources créatrices et modificatrices
370 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-561 du 12 juillet 1967
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 284
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 1724
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-34 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-11
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-8
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-20
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-30
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16