Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - Article Annexe 3

Annexe 3 (article 13)

Une appréciation de laboratoire permet de vérifier le respect des objectifs de l'article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation. Cette appréciation est délivrée par un laboratoire, ou un groupe de laboratoires, agréé en réaction au feu et en résistance au feu par le ministre de l'Intérieur. Elle peut également prendre la forme d'un avis de façade lorsqu'elle concerne une construction particulière ou la forme d'un guide de préconisations lorsqu'elle est demandée par une organisation professionnelle ou par plusieurs entités.

Cette appréciation de laboratoire est fondée sur l'une ou plusieurs des approches suivantes :

A.-Analyse de résultats d'essais, notamment l'essai LEPIR II ;

B.-Exploitation des connaissances acquises lors des incendies ;

C.-Utilisation des résultats de calculs ;

D.-Procédure mixte faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques.

L'utilisation de résultats d'essais dans le cadre d'une appréciation de laboratoire agréé ne peut se faire qu'avec l'accord du demandeur de ces essais.

Toute appréciation de laboratoire agréé donne lieu à un argumentaire dont la traçabilité est assurée.

Cette appréciation de laboratoire comporte une description du système de façade et de sa mise en œuvre.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 7 août 2019, ces dispositions s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.