Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7211123d-1451-41d1-bccb-f6043552b6c8
- Début de validité
- 4 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038916705/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038916705/article-4/versions/7211123d-1451-41d1-bccb-f6043552b6c8/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.
Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1