Code des transports - Article L2221-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3bd596e-7855-4bc3-bafe-443f04cea9cf
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038921825/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038921825/article-l2221-3/versions/b3bd596e-7855-4bc3-bafe-443f04cea9cf/
Sommaire du texte
Texte
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.
Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Notes
Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab), alinéa 4, paragraphe II
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L2311-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 15
- CITATION Article L2311-2