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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
  4. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
  5. Article 4

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — 5134dc0d-bee8-46f4-862e-d7a33eafd5cf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890324/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890324/article-4/versions/5134dc0d-bee8-46f4-862e-d7a33eafd5cf/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  3. Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
  2. Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section

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  3. Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L811-9-2
-Code de l'éducation
Art. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15 ter, Art. 15 quater

-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 9 ter



A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducation
Art. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L313-6
-Code des transports
Art. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrative
Art. L232-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 16

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
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← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

126 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 bis (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 quater (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 ter (VT)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32-1 (M)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-2 (VT)
  • CREE Code de l'éducation - art. L952-2-2 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L811-9-2 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 16 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 ter (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 12 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 13 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 17 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Section IV : Commissions administratives parita... (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100-1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 49 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 8 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 104 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 11 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (MMN)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 31-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3641-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3651-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5111-7 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12 (V)
  • MODIFIE Code de justice administrative - art. L232-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. L951-1-1 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L313-6 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 juin 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30
Identifiant de l’import Jurisfac
a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Archive
LEGI_20260604-214139.tar.gz ↗
Licence
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