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Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa - Article 2

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Mise à jour en retard — 5c4f27d8-cc2b-4762-be92-4b3abae56ff9
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038929374/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038929374/article-2/versions/5c4f27d8-cc2b-4762-be92-4b3abae56ff9/
Sommaire du texte


Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.

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