Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 55-22-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c866183-4bd5-413c-8db2-2375bb2b4023
- Début de validité
- 12 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038933684/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038933684/article-55-22-2/versions/1c866183-4bd5-413c-8db2-2375bb2b4023/
Sommaire du texte
Texte
Minimum et maximum des mises au rampo.
Le minimum des mises ne peut être inférieur à 1 €.
Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises sur les numéros, 100 fois le minimum sur les couleurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2019 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6