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Arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école - Article 4

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Mise à jour en retard — 3dec9acf-cfaa-4b79-853c-6ccfd89784f5
Début de validité
2 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038937577/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038937577/article-4/versions/3dec9acf-cfaa-4b79-853c-6ccfd89784f5/
Sommaire du texte

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu ou si leur nombre est inférieur à celui prévu par le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation, et dans un délai de cinq jours ouvrables après la proclamation des résultats, le directeur d'école procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires remplissant les conditions pour être éligibles conformément au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.


Le conseil d'école est réputé valablement constitué même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.


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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D411-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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