Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae2bbe6f-ec78-46cb-916a-1239f09324f2
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038942272/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038942272/article-2/versions/ae2bbe6f-ec78-46cb-916a-1239f09324f2/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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