Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a2e102-db8f-4b14-8105-e1f6a55130ec
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038942606/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038942606/article-3/versions/d7a2e102-db8f-4b14-8105-e1f6a55130ec/
Sommaire du texte
Texte
Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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