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Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - Article 1

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Mise à jour en retard — 3952a060-869e-44fd-b456-1a56e5b00f84
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038942604/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038942604/article-1/versions/3952a060-869e-44fd-b456-1a56e5b00f84/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3332-8-1, Art. D3332-8-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3334-3-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D3332-16-1

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