Code de l'action sociale et des familles - Article R123-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ddaf1e6-de6b-41bd-b59e-2be78b41183e
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038946971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038946971/article-r123-49/versions/2ddaf1e6-de6b-41bd-b59e-2be78b41183e/
Sommaire du texte
Texte
Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-563 du 6 mai 1995 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2