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Code de l'action sociale et des familles - Article R313-5

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Version
Mise à jour en retard — e3d484b0-51aa-4552-8bd1-9af891ed0399
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038947045/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038947045/article-r313-5/versions/e3d484b0-51aa-4552-8bd1-9af891ed0399/
Sommaire du texte

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation désigne au sein de ses services un ou plusieurs instructeurs. En cas d'autorisation conjointe, chaque autorité compétente désigne un ou plusieurs instructeurs. Lorsque l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés parmi les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.


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