Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8cc54543-2b5f-4bf3-b466-2bb4ce56e5e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038948535/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038948535/article-4/versions/8cc54543-2b5f-4bf3-b466-2bb4ce56e5e9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D'ÉTATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-9, Art. 204-10, Art. 204-11, Art. 204-12, Art. 204-13, Art. 204-14, Art. 204-15, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-16, Art. 204-17, Art. 204-18, Art. 204-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-20, Art. 204-21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscri... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre III : Dispositions relatives à la disc... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autor... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCI... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-10 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-19 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-20 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-21 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-18