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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  5. Article 4

Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 4

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 8cc54543-2b5f-4bf3-b466-2bb4ce56e5e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038948535/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038948535/article-4/versions/8cc54543-2b5f-4bf3-b466-2bb4ce56e5e9/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter cette section
    1. Article 4
  4. Chapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 Consulter cette section

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    1. Article 4
  4. Chapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D'ÉTATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-9, Art. 204-10, Art. 204-11, Art. 204-12, Art. 204-13, Art. 204-14, Art. 204-15, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-16, Art. 204-17, Art. 204-18, Art. 204-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-20, Art. 204-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-16 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscri... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre III : Dispositions relatives à la disc... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autor... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCI... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-10 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-11 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-12 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-13 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-14 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-15 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-17 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-18 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-19 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-20 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-21 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 204-18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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