Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 204-16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5961a72a-ee93-448e-be26-291e87ac42a7
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038953899/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038953899/article-204-16/versions/5961a72a-ee93-448e-be26-291e87ac42a7/
Sommaire du texte
Texte
Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui demandent leur inscription sur une liste spéciale du barreau suivant les modalités prévues aux articles 101 et 103.
Ils joignent à leur demande la décision du Conseil national des barreaux, datée de moins d'un an, les autorisant à exercer en France à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.
Ils sont tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-849 du 20 août 2019 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4