Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8165430-013d-4511-b08d-3342b6534a46
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038950226/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038950226/article-2/versions/c8165430-013d-4511-b08d-3342b6534a46/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R277-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R277-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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