Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8016954-34ce-45a3-8317-010f843bb2ea
- Début de validité
- 24 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038950230/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038950230/article-4/versions/b8016954-34ce-45a3-8317-010f843bb2ea/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation, pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenant au plus tard quatre-vingt-dix jours après la publication du présent décret, le formulaire mentionné à l'article 41 tervicies A de l'annexe III à ce code ainsi que la proposition de garantie prévue à l'article R. 277-8 du livre des procédures fiscales sont déposés dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis
- CITATION article R. 277-8 du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis