Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bead77bc-521c-4ab5-9ffb-963affb70a44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038971488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038971488/article-2/versions/bead77bc-521c-4ab5-9ffb-963affb70a44/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R222-36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985
- CITATION Code de l'éducation - art. L911-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L911-4