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Code de la construction et de l'habitation - Article D331-18

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Version
Mise à jour en retard — aa509d56-b258-4e98-836a-facfa8c75ca0
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038974935/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038974935/article-d331-18/versions/aa509d56-b258-4e98-836a-facfa8c75ca0/
Sommaire du texte

Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus.

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  1. Version D331-18 — VIGUEUR

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