Code de la construction et de l'habitation - Article D331-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a85f4ecc-f016-478d-9105-8805334e4dfb
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039047971/article-d331-17/versions/a85f4ecc-f016-478d-9105-8805334e4dfb/
Sommaire du texte
Texte
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par la présente sous-section.
II.-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6