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Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 8053d828-d7dd-453a-a207-1ccd97f2f940
Début de validité
29 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038980393/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038980393/article-4/versions/8053d828-d7dd-453a-a207-1ccd97f2f940/
Sommaire du texte


La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée dans le tableau suivant :


CATÉGORIE DE FLUIDE
CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE

DE L'ÉQUIPEMENT
PÉRIODE DES CONTRÔLES

en l'absence de système permanent

de détection de fuite

répondant aux exigences

du I. et II. de l'article 3
PÉRIODE DES CONTRÔLES

si un système permanent de détection

de fuite répondant aux exigences

du I. et II. de l'article 3 est installé

HCFC
2 kg ≤ charge < 30 kg
12 mois

30 kg ≤ charge < 300 kg
6 mois

300 kg ≤ charge
3 mois

HFC, PFC
5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2
12 mois
24 mois

50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2
6 mois
12 mois

500 t. éq. CO2 ≤ charge
Équipement mobile
3 mois
6 mois

Équipement fixe
6 mois

Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3
3 mois


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