Code de la construction et de l'habitation - Article D431-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44d7fb8b-318c-4045-81b1-13c2c8c95bbd
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038982476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038982476/article-d431-56/versions/44d7fb8b-318c-4045-81b1-13c2c8c95bbd/
Sommaire du texte
Texte
Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande, par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances prévues aux contrats d'emprunts.
Les sommes nécessaires au service des bonifications sont versées par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations qui les porte au crédit d'un compte spécial que cet établissement ouvre dans ses écritures. Ce compte est débité lors des paiements effectués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R431-56