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Code de la construction et de l'habitation - Article R431-49

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Version
Mise à jour en retard — 87cb3258-cb4d-4613-9205-3d8522b5465d
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006899485/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006899485/article-r431-49/versions/87cb3258-cb4d-4613-9205-3d8522b5465d/
Sommaire du texte

Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les opérations prévues à l'article L. 411-1 et, notamment, pour les acquisitions foncières et les travaux de grosses réparations ou d'aménagement.

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  1. Version R431-49 — VIGUEUR

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