Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 750f80d4-ecec-4792-89a4-74a45dd01677
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038983314/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038983314/article-1/versions/750f80d4-ecec-4792-89a4-74a45dd01677/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6523-2-2, Art. L6523-2-3, Art. L6523-2-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6522-3, Art. L6522-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6523-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6523-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6523-1-1, Art. L6523-1-2, Art. L6523-1-3, Art. L6523-1-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L6522-3 (V)
- CREE Code du travail - art. L6522-3 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6522-4 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-1-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-1-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-1-3 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-1-4 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-2-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-2-3 (VD)
- CREE Code du travail - art. L6523-2-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L6522-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6522-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6522-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-1-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-2-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-2-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6523-2