Code du travail - Article L6523-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc6b4486-417b-4a33-be1f-bbbbf0a54d17
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038983824/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038983824/article-l6523-1-2/versions/fc6b4486-417b-4a33-be1f-bbbbf0a54d17/
Sommaire du texte
Texte
A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur de compétences sur le territoire de Mayotte sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-893 du 28 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6523-1-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6523-2-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1