Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3b871d0-00c3-4dc7-83e8-44e7e8142e96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038983504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038983504/article-4/versions/a3b871d0-00c3-4dc7-83e8-44e7e8142e96/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2017Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1