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Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - Article 1

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Mise à jour en retard — c1900462-9333-4685-b281-7927bc4ff76e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039005704/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039005704/article-1/versions/c1900462-9333-4685-b281-7927bc4ff76e/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3

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