Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c46f2a41-5f98-49e6-8427-8b250222c618
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039005708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039005708/article-2/versions/c46f2a41-5f98-49e6-8427-8b250222c618/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6145-64
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée