Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 15-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9674522-e475-43bf-9b3c-51bf5be62665
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039006218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039006218/article-15-9/versions/b9674522-e475-43bf-9b3c-51bf5be62665/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs généraux des directions générales mentionnées aux chapitres II, IV et V du présent titre assurent les fonctions de directeur régional et de directeur départemental relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé. Les directeurs généraux adjoints de ces directions générales exercent les fonctions de directeur régional adjoint et de directeur départemental adjoint.
Notes
Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3