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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Article 35

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 05c54c0f-e063-41d1-bcda-e260828fb2db
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010894/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010894/article-35/versions/05c54c0f-e063-41d1-bcda-e260828fb2db/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-68

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 18h28Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R312-68 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-68

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 novembre 2025 à 21h20
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 18h28
Identifiant de l’import Jurisfac
076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Archive
LEGI_20251110-211525.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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