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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Article 28

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — f0492688-b9bf-4d4b-b60e-0212cb26d3e1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010914/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010914/article-28/versions/f0492688-b9bf-4d4b-b60e-0212cb26d3e1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 26
    2. Article 27
    3. Article 28
    4. Article 29
    5. Article 30
    6. Article 31
    7. Article 32
    8. Article 33
    9. Article 34
    10. Article 35
  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R211-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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