Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f561248-e31d-43a7-be8a-7381d72a4911
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010936/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010936/article-4/versions/1f561248-e31d-43a7-be8a-7381d72a4911/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-10-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R211-10-4