Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 81eb9f4c-a13a-4d1e-8c72-3bdb1448a399
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010934/2026-10-27
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
Sources créatrices et modificatrices
103 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
- CITATION Code de commerce - art. L145-1
- CITATION Code de commerce - art. L512-1
- CITATION Code de commerce - art. L610-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle
- CITATION Code de la consommation
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1741
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1743
- CITATION Code de procédure civile
- CITATION Code rural
- CITATION Code minier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-23
- CITATION Code du travail
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code forestier (nouveau)
- CITATION articles 1246 à 1252 du code civil — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1741
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1743