Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 32
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbb67335-0f3b-4ecd-945b-e8d31517164d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039012424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039012424/article-32/versions/dbb67335-0f3b-4ecd-945b-e8d31517164d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 115
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 115 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 115
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115