Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 28
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47d98d53-b790-4933-86e5-3580817f8653
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039012428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039012428/article-28/versions/47d98d53-b790-4933-86e5-3580817f8653/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 17 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17