Code de la construction et de l'habitation - Article R261-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9e2ac04-bad5-454c-a353-c6b876ebc9bd
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041634/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039041634/article-r261-8/versions/d9e2ac04-bad5-454c-a353-c6b876ebc9bd/
Sommaire du texte
Texte
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves.
Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 64-1166 1964-12-22 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code civil - art. 1642-1
- CITATION Code civil - art. 1646-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-24
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L261-5
- CITATION Article L261-5
- CITATION Article L261-6
- CITATION Article L261-6
- CITATION Article R111-24
- CITATION Article R111-24
- CITATION Article R111-24
- CITATION Article L261-5
- CITATION Article 1642-1
- CITATION Article 1646-1
- CITATION Article 1642-1