Code de la construction et de l'habitation - Article R261-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 885e58c6-cb18-43e2-b38b-b01460d0dbad
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039041621/article-r261-10/versions/885e58c6-cb18-43e2-b38b-b01460d0dbad/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1166 1967-12-22 art. 15
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code civil - art. 1646-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-11 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L261-6
- CITATION Article L261-6
- CITATION Article L261-9
- CITATION Article L261-9
- CITATION Article R261-11
- CITATION Article 1646-1