Code de la construction et de l'habitation - Article R231-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beb9dfee-1bdb-4c9f-bac3-7f9acd2a9017
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041721/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039041721/article-r231-9/versions/beb9dfee-1bdb-4c9f-bac3-7f9acd2a9017/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-1239 1972-12-29 art. 9
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R232-6