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Code de la construction et de l'habitation - Article R231-2

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Version
Mise à jour en retard — cb0e297a-7043-4887-85b9-f84f64cd4983
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041754/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039041754/article-r231-2/versions/cb0e297a-7043-4887-85b9-f84f64cd4983/
Sommaire du texte

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;

2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Historique

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  1. Version R*231-2 — MODIFIE
  2. Version R*231-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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