Code de la construction et de l'habitation - Article R325-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 496aefea-42f5-4742-83ae-a6338566cff8
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042102/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042102/article-r325-4/versions/496aefea-42f5-4742-83ae-a6338566cff8/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de 150 mètres carrés de surface habitable pour chacun des logements créés ou aménagés.
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 63-603 1963-06-24 art. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R111-2
- CITATION Article R111-2
- CITATION Article R111-2
- CITATION Article R111-2
- CITATION Article R325-1
- CITATION Article R325-1
- CITATION Article R325-1