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Code de la construction et de l'habitation - Article R311-40

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Version
Mise à jour en retard — 7adb6aaa-0aae-469d-93cd-2c44b25231f4
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042613/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042613/article-r311-40/versions/7adb6aaa-0aae-469d-93cd-2c44b25231f4/
Sommaire du texte

Les titulaires de primes convertibles doivent déposer leur demande de prêt spécial dans les six mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 et, en tout état de cause, avant la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 311-17.

Aucune demande de prêt spécial n'est recevable après le 30 juin de la troisième année suivant l'exercice budgétaire d'origine des primes indiqué au deuxième alinéa de l'article R. 311-15.

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  1. Version R*311-40 — MODIFIE
  2. Version R311-40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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