Code de la construction et de l'habitation - Article R445-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dd446e8-62d9-4272-bd7e-fdc58f2a3e8f
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042870/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042870/article-r445-33/versions/4dd446e8-62d9-4272-bd7e-fdc58f2a3e8f/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4