Jurisfac

Code de la construction et de l'habitation - Article R445-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c081750d-5cd6-42fb-beae-e940e5062a94
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042893/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042893/article-r445-10/versions/c081750d-5cd6-42fb-beae-e940e5062a94/
Sommaire du texte

Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*445-10 — MODIFIE
  2. Version R*445-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R*445-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R*445-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R445-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle