Code de la construction et de l'habitation - Article R445-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86d030be-f56b-40e8-871e-c922f7cc1db9
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042925/article-r445-2-2/versions/86d030be-f56b-40e8-871e-c922f7cc1db9/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9, approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1.
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L423-1-1
- CITATION Article L423-1-1
- CITATION Article L423-1-1
- CITATION Article L423-1-1
- CITATION Article L423-1-1
- CITATION Article L411-9